BORNES ÉLECTRIQUES

À la lumière d'un nouveau code régissant les services cellulaires canadiens, le CRTC vient de se prononcer sur une série de mesures visant à dynamiser le marché des télécommunications canadiennes, tout en protégeant les consommateurs. La mesure la plus susceptible de vous intéresser? Le début de l'abolition des contrats de 3 ans!

Les histoires d'horreur impliquant des contrats de 3 ans se comptaient en grand nombre il y a quelques années. Cependant, depuis que la loi 60 est entrée en vigueur, le 30 juin 2010, les cas d'abus ont grandement diminué, alors que les frais de résiliation ont été limités au bénéfice économique offert par la compagnie pour votre appareil cellulaire.

Aujourd'hui, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a publié un nouveau code qui régira sous peu l'industrie des télécommunications. De ce nouveau code, il y a trois nouvelles mesures qui feront en sorte de faciliter la vie des consommateurs canadiens, tout en dynamisant le marché.

L'abolition indirecte des contrats de 3 ans

Les consommateurs auront désormais le droit de mettre fin à leur contrat sans frais de résiliation après seulement 2 ans, et ce, même s'ils ont signé pour une période plus longue, trois ans par exemple. Cela veut donc dire que même si vous signez un contrat de 10 ans pour votre cellulaire, vous aurez le droit de l'annuler sans frais après 2 années de service avec votre compagnie. Cette nouvelle clause viendra donc, possiblement, sceller le sort des fameux contrats de 3 ans.

La limitation des surplus d'utilisation d'Internet

Cette clause fera en sorte de limiter à 50 $ de surplus les frais supplémentaires liés à l'utilisation de l'Internet sur votre appareil mobile. Ainsi, si vous payez pour un plan Internet d'un Go, et que ce mois-ci vous dépassez de beaucoup votre forfait, les frais maximaux qu'une compagnie pourra vous facturer sera de 50 $. Par ailleurs, cette nouvelle clause régit également les frais supplémentaires d'itinérance à l'étranger, alors que vous ne pourrez être facturés plus de 100 $ par mois pour l'utilisation de votre mobile dans un autre pays.

Déverrouillage de votre appareil

Finalement, la troisième nouvelle mesure que le CRTC imposera aux entreprises concernera le déverrouillage des appareils qu'ils vendent. Ainsi, les compagnies de télécommunications auront l'obligation d'accepter de déverrouiller l'appareil de leurs clients après une période de 90 jours ou aussitôt que l'appareil sera payé en totalité.

Malgré le fait que ces nouvelles politiques soient à l'avantage des consommateurs canadiens, je ne peux m'empêcher de me poser des questions sur les répercussions que subira le marché. Les contrats de trois ans servent actuellement à financer (en moyenne 500 $). Avec les lois actuelles, si un client décide de résilier son entente après 2 ans, il devra payer le tiers du rabais qu'il a eu sur l'appareil lors de l'achat. Dans un cas où le client a profité d'un rabais de 500 $, sa résiliation après deux ans s'établit à 167 $. Est-ce que ces changements feront en sorte que les clients paieront plus cher leurs appareils cellulaires? Je ne serais pas surpris qu'à long terme, les prix des appareils soient à la hausse. Aussi, quelles seront les possibilités de changer de téléphone avant la fin d'un contrat de 2 ans? Les surclassements existeront-ils toujours?

Par ailleurs, qu'en est-il des balances, ces politiques qui nous sont sans cesse présentées comme des forfaits « sans contrats»? Même si ces solutions semblent avantageuses, saviez-vous que vous payez, presque dans tous les cas, plus cher avec une balance qu'avec un contrat, même de 3 ans? Il ne semble pas y avoir de mesures pour régir ces pratiques.

En somme, je crois que le CRTC réussira à atteindre ses objectifs en imposant ce nouveau code. Faites cependant attention, car ce code ne couvrira que les activations faites à partir du 2 décembre 2013. Joyeux Noël, clients des télécoms!
 
Source : http://www.crtc.gc.ca/fra/com100/2013/r130603.htm

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